La nouvelle loi PDS est entrée en vigueur au mois de mai 2015 et lorsqu’on la décortique de plus près, elle n’est pas aussi nouvelle qu’elle paraît. En effet, le PDS n’est autre que l’association en une seule loi des autres régimes immobiliers autrefois reconnus sur l’île Maurice à savoir l’IRS, le RES et l’IHS. Il apporte toutefois quelques renouveaux pour faciliter les transactions.

Le PDS
Le modèle PDS ou Property Development Scheme est le nouveau cadre légal qui définit les conditions d’acquisition d’un bien immobilier par les étrangers. Il faut savoir que depuis la promulgation de cette loi, un étranger ne peut devenir légalement propriétaire d’un bien immobilier sauf s’il passe par la loi PDS.

Les conditions relatives au PDS
Ce ne sont pas tous les biens immobiliers vendus à Maurice qui peuvent être achetés par le biais du modèle PDS. En effet, pour cadrer avec cette loi, il faut que le bien en question cadre avec les exigences du gouvernement à savoir :

– Le luxe : la résidence doit être luxueuse que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur
– La surface du terrain : la résidence doit être bâtie sur un terrain allant de 4 220 m² (1 arpent) à 21 hectares 105 (150 arpents)
– Le programme PDS : l’agence doit proposer au moins six unités de villas individuelles
– Les parties communes : les programmes doivent proposer des centres de loisirs et un aménagement commercial
– Les services : les programmes doivent proposer un service de sécurité, de maintenance générale, d’aménagement des déchets solides, des services à la personne
– Le prix : pour bénéficier des avantages du PDS, l’acquéreur doit acheter un bien d’au moins 500 000 US Dollar